Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers Non conformité partielle
Décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006 Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes Non conformité partielle
Décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006 Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux Non conformité partielle
Décision n° 2006-537 DC du 22 juin 2006 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006 Loi portant règlement définitif du budget de 2005 Conformité
Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006 Loi relative à l'immigration et à l'intégration Conformité
Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information Non conformité partielle
Décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006 Loi relative au contrôle de la validité des mariages Conformité
Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 Loi relative au secteur de l'énergie Non conformité partielle
Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 Non conformité partielle
Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Non conformité partielle
Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018 Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission Conformité - réserve
Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 Conformité
Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018 Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen Conformité
Décision n° 2018-763 DC du 8 mars 2018 Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants Conformité
Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 Loi relative à la protection des données personnelles Non conformité partielle
Décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen Non conformité partielle
Décision n° 2018-767 DC du 5 juillet 2018 Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs Conformité - réserve