Décision Décision n° 2019-283 L du 28 novembre 2019 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019 Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Conformité
Décision Décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État Réglementaire
Décision Décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019 Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2019-281 L du 15 octobre 2019 Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Réglementaire
Décision Décision n° 2019-280 L du 15 octobre 2019 Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2019-788 DC du 25 juillet 2019 Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires Conformité
Décision Décision n° 2019-789 DC du 25 juillet 2019 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2019-278 L du 11 juillet 2019 Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019 Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Non conformité partielle - déclassement organique
Décision Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions Conformité - réserve
Décision Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005 Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat Conformité
Décision Décision n° 2005-202 L du 17 novembre 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2005-201 L du 13 octobre 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles Réglementaire
Décision Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conformité
Décision Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Conformité - réserve
Décision Décision n° 2005-200 L du 24 mars 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'éducation Réglementaire
Décision Décision n° 2005-199 L du 24 mars 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles Réglementaire
Décision Décision n° 2005-198 L du 3 mars 2005 Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières Réglementaire