Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019 Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Conformité
Décision n° 2019-789 DC du 25 juillet 2019 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision n° 2019-788 DC du 25 juillet 2019 Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires Conformité
Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019 Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Non conformité partielle - déclassement organique
Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions Conformité - réserve
Décision n° 2018-5679 AN du 1er février 2019 A.N., Français établis hors de France, 5ème circ. Inéligibilité
Décision n° 2018-5678 AN du 1er février 2019 A.N., Français établis hors de France, 5ème circ. Inéligibilité
Décision n° 2018-5677 AN du 1er février 2019 A.N., Français établis hors de France, 5ème circ. Inéligibilité
Décision n° 2018-5671 AN du 1er février 2019 A.N., Val-d'Oise, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision nos 2017-5126, 2017-5364, 2018-5625 R AN du 21 février 2019 Rectifications d'erreurs matérielles Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005 Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat Conformité
Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conformité
Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Conformité - réserve