Décision n° 2018-277 L du 22 novembre 2018 Nature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat Réglementaire
Décision n° 2018-276 L du 15 novembre 2018 Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions Réglementaire
Décision n° 2018-275 L du 11 octobre 2018 Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage Réglementaire
Décision n° 2018-273 L du 27 juillet 2018 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme Partiellement réglementaire
Décision n° 2018-274 L du 27 juillet 2018 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes Partiellement réglementaire
Décision n° 2018-271 L du 13 avril 2018 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie Réglementaire
Décision n° 2018-272 L du 13 avril 2018 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales Réglementaire
Décision n° 2005-202 L du 17 novembre 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Non lieu à statuer
Décision n° 2005-201 L du 13 octobre 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles Réglementaire
Décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005 Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort Non conformité partielle
Décision n° 2005-200 L du 24 mars 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'éducation Réglementaire
Décision n° 2005-199 L du 24 mars 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles Réglementaire
Décision n° 2005-198 L du 3 mars 2005 Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières Réglementaire