Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 Loi de finances pour 2017 Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 Loi de finances rectificative pour 2016 Non conformité partielle
Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 Non conformité partielle
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016 Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Non conformité partielle
Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias Non conformité partielle
Décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Non conformité partielle
Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016 Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2016-735 DC du 4 août 2016 Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité Conformité
Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016 Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France Conformité
Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016 Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales Non conformité partielle
Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2016-731 DC du 21 avril 2016 Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision n° 2016-730 DC du 21 avril 2016 Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections Conformité
Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016 Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle Conformité - réserve
Décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016 Loi relative au droit des étrangers en France Non conformité partielle
Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 Loi de modernisation de notre système de santé Non conformité partielle
Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005 Loi de finances rectificative pour 2005 Non conformité partielle
Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005 Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat Conformité
Décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 Non conformité partielle
Décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales Conformité
Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005 Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort Non conformité partielle
Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005 Loi en faveur des petites et moyennes entreprises Conformité
Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005 Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi Conformité
Décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005 Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Conformité
Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conformité
Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Conformité - réserve
Décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005 Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique Conformité
Décision n° 2005-515 DC du 19 mai 2005 Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Conformité
Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 Loi relative à la création du registre international français Conformité
Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école Non conformité partielle
Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance Non conformité partielle
Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 Loi de programmation pour la cohésion sociale Non conformité partielle