Décision Décision n° 2005-31 REF du 24 mars 2005 Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Alain MEYET Rejet
Décision Décision n° 2005-32 REF du 17 mars 2005 Décision du 17 mars 2005 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum
Décision Décision n° 2005-33 REF du 7 avril 2005 Décision du 7 avril 2005 sur une requête présentée par Messieurs Philippe de VILLIERS et Guillaume PELTIER Rejet
Décision Décision n° 2005-34 REF du 7 avril 2005 Décision du 7 avril 2005 sur des requêtes présentées par « Génération Écologie » et autres Rejet
Décision Décision n° 2005-35 REF du 19 mai 2005 Décision du 19 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur René Georges HOFFER et Monsieur Jacques GABARRO-ARPA Rejet
Décision Décision n° 2005-36 REF du 3 mai 2005 Décision du 3 mai 2005 sur une requête présentée par le Rassemblement pour la France Rejet
Décision Décision n° 2005-37 REF du 25 mai 2005 Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX Rejet
Décision Décision n° 2005-38 REF du 1 juin 2005 Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005
Décision Décision n° 2005-515 DC du 19 mai 2005 Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Conformité
Décision Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 2015-510 QPC du 7 janvier 2016 Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2016 Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016 M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité] Conformité
Décision Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016 M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016 M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016 Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016 Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016 Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité] Conformité
Décision Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016 Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote] Non conformité totale