Décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012 Loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe Conformité
Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012 Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle Conformité
Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012 Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 2012-155 PDR du 21 juin 2012 Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012
Décision n° 2012-154 PDR du 10 mai 2012 Décision du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision n° 2012-153 PDR du 26 avril 2012 Décision du 26 avril 2012 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
Décision n° 2012-152 PDR du 25 avril 2012 Déclaration du 25 avril 2012 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Décision n° 2012-151 PDR du 11 mai 2012 Décision du 11 mai 2012 sur une requête présentée par M. Alain MEYET Non lieu à statuer
Décision n° 2012-150 PDR du 31 mars 2012 Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2012-149 PDR du 22 mars 2012 Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Richard NOWAK Rejet
Décision n° 2012-148 PDR du 22 mars 2012 Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par Mme Corinne LEPAGE Rejet
Décision n° 2012-147 PDR du 22 mars 2012 Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Patrick BOURSON Rejet
Décision n° 2012-146 PDR du 22 mars 2012 Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Jean-Marie MATAGNE Rejet
Décision n° 2012-145 PDR du 19 mars 2012 Décision du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle
Décision n° 2012-144 PDR du 15 mars 2012 Décision du 15 mars 2012 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision n° 2012-143 PDR du 9 février 2012 Décision du 9 février 2012 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005 Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat Conformité
Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conformité
Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Conformité - réserve