Décision n° 2004-101 ORGA du 9 mars 2004 Décision du 9 mars 2004 portant autorisation en matière de paiement
Décision n° 2004-102 ORGA du 1 juillet 2004 Décision du 1er juillet 2004 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2004-103 ORGA du 4 novembre 2004 Décision du 4 novembre 2004 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2004-196 L du 12 février 2004 Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Réglementaire
Décision n° 2004-197 L du 10 juin 2004 Nature juridique de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite Réglementaire
Décision n° 2008-112 ORGA du 16 octobre 2008 Décision du 16 octobre 2008 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2008-113 ORGA du 6 novembre 2008 Décision du 6 novembre 2008 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2008-210 L du 7 mai 2008 Nature juridique de dispositions du code de la route Réglementaire
Décision n° 2008-211 L du 18 septembre 2008 Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Réglementaire
Décision n° 2008-212 L du 18 septembre 2008 Nature juridique de dispositions de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier Réglementaire
Décision n° 2008-213 L du 16 octobre 2008 Nature juridique de dispositions du code de la route et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution Réglementaire
Décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 Nature juridique de la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » Réglementaire