Décision Décision n° 2004-491 DC du 12 février 2004 Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004 Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2004-493 DC du 26 février 2004 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 86 et 143) Conformité
Décision Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Non conformité partielle
Décision Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004 Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social Conformité
Décision Décision n° 2004-495 DC du 18 mai 2004 Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis) Conformité
Décision Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 Loi pour la confiance dans l'économie numérique Non conformité partielle
Décision Décision n° 2004-497 DC du 1 juillet 2004 Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle Conformité
Décision Décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Non conformité partielle
Décision Décision n° 2004-502 DC du 5 août 2004 Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement Conformité
Décision Décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004 Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Non conformité partielle
Décision Décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004 Loi relative aux libertés et responsabilités locales Non conformité partielle
Décision Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 Traité établissant une Constitution pour l'Europe Non conformité partielle
Décision Décision n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004 Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel Conformité
Décision Décision n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004 Loi de finances pour 2005 Non conformité partielle