Décision n° 62-18 DC du 10 juillet 1962 Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 62-17 DC du 10 juillet 1962 Loi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs Conformité
Décision n° 62-19 DC du 31 juillet 1962 Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat Conformité
Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 Incompétence pour statuer
Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004 Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2004-491 DC du 12 février 2004 Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française Conformité
Décision n° 2004-493 DC du 26 février 2004 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 86 et 143) Conformité
Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Non conformité partielle
Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004 Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social Conformité
Décision n° 2004-495 DC du 18 mai 2004 Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis) Conformité
Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 Loi pour la confiance dans l'économie numérique Non conformité partielle
Décision n° 2004-497 DC du 1 juillet 2004 Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle Conformité
Décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Non conformité partielle
Décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004 Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Non conformité partielle
Décision n° 2004-502 DC du 5 août 2004 Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement Conformité
Décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004 Loi relative aux libertés et responsabilités locales Non conformité partielle
Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 Traité établissant une Constitution pour l'Europe Non conformité partielle