Décision Décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2004-197 L du 10 juin 2004 Nature juridique de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite Réglementaire
Décision Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004 Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2004-196 L du 12 février 2004 Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Réglementaire
Décision Décision n° 78-105 L du 29 décembre 1978 Nature juridique des dispositions de l'article L. 524-8 du Code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, experts et personnes qualifiées intervenant pour le règlement amiable des conflits collectifs du travail Réglementaire
Décision Décision n° 78-104 L du 5 octobre 1978 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 131-3 du Code de l'aviation civile Réglementaire
Décision Décision n° 78-103 L du 31 mai 1978 Nature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles Réglementaire
Décision Décision n° 78-102 L du 10 mai 1978 Nature juridique de certaines dispositions de le loi n° 76-599 du 7 Juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle Réglementaire