Décision n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 Non conformité partielle
Décision n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004 Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel Conformité
Décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004 Loi relative aux libertés et responsabilités locales Non conformité partielle
Décision n° 2004-502 DC du 5 août 2004 Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement Conformité