Décision Décision n° 2004-491 DC du 12 février 2004 Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004 Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française Non conformité partielle - réserve - déclassement organique