Décision Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004 Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2004-491 DC du 12 février 2004 Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Non conformité partielle
Décision Décision n° 2004-493 DC du 26 février 2004 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 86 et 143) Conformité
Décision Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004 Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social Conformité
Décision Décision n° 2004-495 DC du 18 mai 2004 Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis) Conformité
Décision Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 Loi pour la confiance dans l'économie numérique Non conformité partielle
Décision Décision n° 2004-497 DC du 1 juillet 2004 Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle Conformité
Décision Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Non conformité partielle
Décision Décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004 Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Non conformité partielle
Décision Décision n° 2004-502 DC du 5 août 2004 Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement Conformité
Décision Décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004 Loi relative aux libertés et responsabilités locales Non conformité partielle
Décision Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 Traité établissant une Constitution pour l'Europe Non conformité partielle
Décision Décision n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004 Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel Conformité
Décision Décision n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004 Loi de finances pour 2005 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014 Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Conformité
Décision Décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014 Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé Conformité
Décision Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Conformité - réserve
Décision Décision n° 2014-688 DC du 13 février 2014 Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen Conformité - réserve
Décision Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014 Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 Loi relative à la consommation Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Non conformité partielle
Décision Décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014 Loi visant à reconquérir l'économie réelle Non conformité partielle
Décision Décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014 Loi relative à la géolocalisation Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014 Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié Conformité
Décision Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014 Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public Conformité
Décision Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014 Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales Non conformité partielle
Décision Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014 Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF Conformité
Décision Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014 Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association Conformité
Décision Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014 Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes Conformité
Décision Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 Loi de finances pour 2015 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 Loi de finances rectificative pour 2014 Non conformité partielle