Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Non conformité partielle
Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 Non conformité partielle
Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 Loi relative au secteur de l'énergie Non conformité partielle
Décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006 Loi relative au contrôle de la validité des mariages Conformité
Décision n° 2006-106 ORGA du 26 octobre 2006 Décision du 26 octobre 2006 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information Non conformité partielle
Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006 Loi relative à l'immigration et à l'intégration Conformité
Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006 Loi portant règlement définitif du budget de 2005 Conformité
Décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006 Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux Non conformité partielle
Décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006 Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes Non conformité partielle
Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers Non conformité partielle
Décision n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 Non conformité partielle
Décision n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004 Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel Conformité
Décision n° 2004-103 ORGA du 4 novembre 2004 Décision du 4 novembre 2004 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004 Loi relative aux libertés et responsabilités locales Non conformité partielle
Décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004 Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Non conformité partielle
Décision n° 2004-502 DC du 5 août 2004 Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement Conformité
Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Non conformité partielle
Décision n° 2004-102 ORGA du 1 juillet 2004 Décision du 1er juillet 2004 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2004-497 DC du 1 juillet 2004 Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle Conformité
Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 Loi pour la confiance dans l'économie numérique Non conformité partielle
Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004 Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social Conformité
Décision n° 2004-101 ORGA du 9 mars 2004 Décision du 9 mars 2004 portant autorisation en matière de paiement
Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Non conformité partielle
Décision n° 2004-491 DC du 12 février 2004 Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française Conformité