Décision n° 2002-3025 AN du 30 janvier 2003 A.N., Gironde (8ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2814 et autres AN du 20 janvier 2003 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003 Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi Conformité