Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité Conformité
Décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 Non conformité partielle
Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile Conformité
Décision n° 2003-99 ORGA du 20 novembre 2003 Décision du 20 novembre 2003 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité Non conformité partielle
Décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003 Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales Conformité
Décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003 Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Non conformité partielle
Décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat Conformité
Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 Loi portant réforme de l'élection des sénateurs Non conformité partielle
Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit Conformité
Décision n° 2003-194 L du 22 mai 2003 Nature juridique de dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord Réglementaire
Décision n° 2003-195 L du 22 mai 2003 Nature juridique de dispositions du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation Réglementaire
Décision n° 2003-20 ELEC du 15 mai 2003 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002
Décision n° 2002-3374 AN du 9 avril 2003 A.N., Dordogne (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2802 AN du 9 avril 2003 A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3369 AN du 9 avril 2003 A.N., Eure (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3149 AN du 9 avril 2003 A.N., Nord (11ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2003-470 DC du 9 avril 2003 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145) Conformité
Décision n° 2002-3158 AN du 9 avril 2003 A.N., Nord (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3059 AN du 9 avril 2003 A.N., Haute-Loire (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003 Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques Non conformité partielle
Décision n° 2002-3029 AN du 27 mars 2003 A.N., Rhône (6ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3326 AN du 27 mars 2003 A.N., Vosges (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3068 AN du 27 mars 2003 A.N., Paris (10ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003 Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République Incompétence pour statuer
Décision n° 2002-3248 AN du 20 mars 2003 A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2866 AN du 20 mars 2003 A.N., Isère (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2967 AN du 20 mars 2003 A.N., Charente-Maritime (4ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3151 AN du 20 mars 2003 A.N., Indre-et-Loire (4ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3143 AN du 20 mars 2003 A.N., Ardèche (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3354 AN du 20 mars 2003 A.N., Allier (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3132 AN du 20 mars 2003 A.N., Essonne (6ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2901 AN du 20 mars 2003 A.N., Nord (10ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2986 AN du 20 mars 2003 A.N., Aube (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2945 et autres AN du 20 mars 2003 A.N., Inéligibilités (Dépenses payées sans intervention du mandataire financier ) (décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-3112 AN du 20 mars 2003 A.N., Doubs (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3352 AN du 20 mars 2003 A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2933 AN du 20 mars 2003 A.N., Paris (12ème circ. ) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3174 et autres AN du 20 mars 2003 A.N., (Défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts comptables) (décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-3221 et autres AN du 20 mars 2003 A.N., (Non dépôt du compte de campagne) (décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-3130 AN du 20 mars 2003 A.N., Gard (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3190 et autres AN du 27 février 2003 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-3204 AN du 27 février 2003 A.N., Paris (7ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2937/2958 AN du 27 février 2003 A.N., Puy-de-Dôme (3ème circ. et 1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2796 et autres AN du 27 février 2003 A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité