Décision Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003 Loi de finances pour 2004 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité Conformité
Décision Décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile Conformité
Décision Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-99 ORGA du 20 novembre 2003 Décision du 20 novembre 2003 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003 Loi relative à l'archéologie préventive Conformité
Décision Décision n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003 Loi de sécurité financière Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003 Loi organique relative au référendum local Conformité
Décision Décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003 Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003 Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales Conformité
Décision Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 Loi portant réforme de l'élection des sénateurs Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat Conformité
Décision Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit Conformité
Décision Décision n° 2003-194 L du 22 mai 2003 Nature juridique de dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord Réglementaire
Décision Décision n° 2003-195 L du 22 mai 2003 Nature juridique de dispositions du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation Réglementaire
Décision Décision n° 2003-20 ELEC du 15 mai 2003 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002
Décision Décision n° 2002-3374 AN du 9 avril 2003 A.N., Dordogne (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3369 AN du 9 avril 2003 A.N., Eure (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2802 AN du 9 avril 2003 A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2003-470 DC du 9 avril 2003 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145) Conformité
Décision Décision n° 2002-3373 AN du 9 avril 2003 A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3059 AN du 9 avril 2003 A.N., Haute-Loire (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3158 AN du 9 avril 2003 A.N., Nord (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3149 AN du 9 avril 2003 A.N., Nord (11ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003 Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-3068 AN du 27 mars 2003 A.N., Paris (10ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3029 AN du 27 mars 2003 A.N., Rhône (6ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité