Décision n° 2003-194 L du 22 mai 2003 Nature juridique de dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord Réglementaire
Décision n° 2003-195 L du 22 mai 2003 Nature juridique de dispositions du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation Réglementaire
Décision n° 2007-209 L du 24 mai 2007 Nature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 Réglementaire