Décision n° 92-168 L du 7 juillet 1992 Nature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural Réglementaire
Décision n° 92-169 L du 6 octobre 1992 Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts Réglementaire
Décision n° 92-170 L du 8 décembre 1992 Nature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services Réglementaire
Décision n° 92-171 L du 17 décembre 1992 Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes Partiellement réglementaire
Décision n° 92-172 L du 29 décembre 1992 Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents. Partiellement réglementaire
Décision n° 92-173 L du 29 décembre 1992 Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958. Réglementaire
Décision n° 2003-194 L du 22 mai 2003 Nature juridique de dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord Réglementaire
Décision n° 2003-195 L du 22 mai 2003 Nature juridique de dispositions du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation Réglementaire