Décision Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003 Loi de finances pour 2004 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité Conformité
Décision Décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile Conformité
Décision Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003 Loi relative à l'archéologie préventive Conformité
Décision Décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003 Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003 Loi de sécurité financière Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 Loi portant réforme de l'élection des sénateurs Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit Conformité
Décision Décision n° 2002-3373 AN du 9 avril 2003 A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3374 AN du 9 avril 2003 A.N., Dordogne (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3369 AN du 9 avril 2003 A.N., Eure (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2802 AN du 9 avril 2003 A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3059 AN du 9 avril 2003 A.N., Haute-Loire (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3149 AN du 9 avril 2003 A.N., Nord (11ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3158 AN du 9 avril 2003 A.N., Nord (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003 Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-3029 AN du 27 mars 2003 A.N., Rhône (6ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3326 AN du 27 mars 2003 A.N., Vosges (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3068 AN du 27 mars 2003 A.N., Paris (10ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003 Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République Incompétence pour statuer
Décision Décision n° 2002-2986 AN du 20 mars 2003 A.N., Aube (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3174 et autres AN du 20 mars 2003 A.N., (Défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts comptables) (décision collective) Inéligibilité