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  • 1967 (152)
  • 1966 (13)
  • 1965 (18)
  • 1964 (12)
  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • Loi ordinaire (7)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (1)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (9)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (123)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (1)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (2)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • PDR - Élection présidentielle (33)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

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Décision
Décision n° 2002-2886 AN du 31 octobre 2002
A.N., Nord (23ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2885 AN du 5 décembre 2002
A.N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2882/2883 AN du 28 novembre 2002
A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2880/2881 AN du 19 décembre 2002
A.N., Wallis et Futuna
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2875 AN du 21 novembre 2002
A.N., Val-d'Oise (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2874 AN du 21 novembre 2002
A.N., Val-d'Oise (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2873 AN du 21 novembre 2002
A.N., Paris (17ème circ. )
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2872 AN du 21 novembre 2002
A.N., Paris (17ème circ. )
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2849 AN du 7 novembre 2002
A.N., Rhône (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2846 AN du 19 décembre 2002
A.N., Martinique (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2845 AN du 19 décembre 2002
A.N., Martinique (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2844 AN du 19 décembre 2002
A.N., Martinique (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2828 AN du 19 décembre 2002
A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2827 AN du 7 novembre 2002
A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2822 AN du 7 novembre 2002
A.N., Val-d'Oise (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2811 AN du 7 novembre 2002
A.N., Pas-de-Calais (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2809 SEN du 19 décembre 2002
Sénat, Haute-Saône
Annulation
Décision
Décision n° 2002-2803/2807 AN du 19 décembre 2002
A.N., Réunion (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2799 AN du 5 décembre 2002
A.N., Hautes-Alpes (2ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2002-2793/2794/2795 AN du 31 octobre 2002
A.N., Allier (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2791/2792 AN du 31 octobre 2002
A.N., Allier (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2789 AN du 7 novembre 2002
A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2788 AN du 7 novembre 2002
A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2787R AN du 5 décembre 2002
A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2787 AN du 7 novembre 2002
A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2786 AN du 7 novembre 2002
A.N., Haute-Corse (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2780 AN du 5 décembre 2002
A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2002-2778 AN du 7 novembre 2002
A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2775 AN du 7 novembre 2002
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2774 et autres AN du 5 décembre 2002
A.N., Inéligibilités (Non dépôt de compte de campagne) (Décision collective)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2773 et autres AN du 19 décembre 2002
A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2772 AN du 25 juillet 2002
A.N., Ardèche (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2769 AN du 25 juillet 2002
A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2767 AN du 31 octobre 2002
A.N., Guadeloupe (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2766 AN du 25 juillet 2002
A.N., Vienne (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2761 AN du 10 octobre 2002
A.N., Martinique (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2760 AN du 25 juillet 2002
A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2757 AN du 14 novembre 2002
A.N., Nord (13ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2755/2756 AN du 19 décembre 2002
A.N., Wallis et Futuna
Annulation
Décision
Décision n° 2002-2743 AN du 21 novembre 2002
A.N., Seine-Saint-Denis (12ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2739 AN du 5 décembre 2002
A.N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2738 AN du 28 novembre 2002
A.N., Haute-Corse (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2734 AN du 25 juillet 2002
A.N., Haute-Vienne (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2733 AN du 5 décembre 2002
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2731 AN du 24 octobre 2002
A.N., Moselle (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2730 AN du 25 juillet 2002
A.N., Seine-Maritime (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2729 AN du 28 novembre 2002
A.N., Seine-Maritime (9ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2728 AN du 25 juillet 2002
A.N., Finistère (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2727 AN du 19 décembre 2002
A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2725 AN du 10 octobre 2002
A.N., Nord (23ème circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 2002-2724 AN du 24 octobre 2002
A.N., Aveyron (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2720 AN du 25 juillet 2002
A.N., Martinique (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2719 AN du 5 décembre 2002
A.N., Rhône (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2717/2765 AN du 31 octobre 2002
A.N., Réunion (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2715 AN du 25 juillet 2002
A.N., Ain (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2713 AN du 5 décembre 2002
A.N., Rhône (13ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2704/2740/2747 AN du 25 juillet 2002
A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2703/2745 AN du 5 décembre 2002
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2699 AN du 17 octobre 2002
A.N., Calvados (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2698 AN du 17 octobre 2002
A.N., Dordogne (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2697 AN du 21 novembre 2002
A.N., Paris (17ème circ. )
Annulation
Décision
Décision n° 2002-2694 AN du 24 octobre 2002
A.N., Seine-Maritime (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2693 AN du 21 novembre 2002
A.N., Nord (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2691 AN du 24 octobre 2002
A.N., Seine Saint-Denis (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2689 AN du 17 octobre 2002
A.N., Côtes d'Armor (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2688/2692/2714 AN du 28 novembre 2002
A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2687/2741 AN du 19 décembre 2002
A.N., Allier (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2686/2770/2771 AN du 10 octobre 2002
A.N., Guadeloupe (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2683 AN du 25 juillet 2002
A.N., Puy de Dôme (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2682 AN du 25 juillet 2002
A.N., Savoie (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2680 AN du 25 juillet 2002
A.N., Ariège (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2679 AN du 17 octobre 2002
A.N., Isère (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2677 AN du 25 juillet 2002
A.N., Deux-Sèvres (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2676 AN du 14 novembre 2002
A.N., Essonne (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2675 AN du 25 juillet 2002
A.N., Val-d'Oise (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2673 AN du 5 décembre 2002
A.N., Nord (21ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2672 AN du 21 novembre 2002
A.N., Val-d'Oise (5ème circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 2002-2671/2758 AN du 10 octobre 2002
A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2670 AN du 17 octobre 2002
A.N., Vaucluse (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2669 AN du 5 décembre 2002
A.N., Rhône (14ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2668 AN du 25 juillet 2002
A.N., Paris (21ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2667 AN du 25 juillet 2002
A.N., Paris (12ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2665 AN du 25 juillet 2002
A.N.
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2662 AN du 24 octobre 2002
A.N., Côte d'Or (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2660 AN du 5 décembre 2002
A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2659/2762 AN du 7 novembre 2002
A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2658 AN du 28 novembre 2002
A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2657/2841 AN du 19 décembre 2002
A.N., Paris (15ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2656 AN du 10 octobre 2002
A.N., Eure (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2653/2718 AN du 14 novembre 2002
A.N., Hérault (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2652/2768 AN du 14 novembre 2002
A.N., Guadeloupe (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2650 AN du 25 juillet 2002
A.N., Val-de-Marne (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2649/2663/2664 AN du 7 novembre 2002
A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2647/2723 AN du 31 octobre 2002
A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2646 AN du 25 juillet 2002
A.N.
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2645 AN du 14 novembre 2002
A.N., Aisne (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2643 AN du 5 décembre 2002
A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2642 AN du 21 novembre 2002
A.N., Hautes-Alpes (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2641/2744 AN du 5 décembre 2002
A.N., Bouches-du-Rhône (11ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2640 AN du 7 novembre 2002
A.N., Val-d'Oise ( 9ème circ.)
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