Décision Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005 Loi de finances rectificative pour 2005 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 Loi de finances pour 2006 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales Conformité
Décision Décision n° 2005-202 L du 17 novembre 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2005-201 L du 13 octobre 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles Réglementaire
Décision Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005 Loi en faveur des petites et moyennes entreprises Conformité
Décision Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005 Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi Conformité
Décision Décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005 Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Conformité
Décision Décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005 Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique Conformité
Décision Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 Loi relative à la création du registre international français Conformité
Décision Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école Non conformité partielle
Décision Décision n° 2005-200 L du 24 mars 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'éducation Réglementaire
Décision Décision n° 2005-199 L du 24 mars 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles Réglementaire
Décision Décision n° 2005-198 L du 3 mars 2005 Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières Réglementaire
Décision Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance Non conformité partielle
Décision Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 Loi de programmation pour la cohésion sociale Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 Loi de finances pour 2003 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-193 L du 21 novembre 2002 Nature juridique de certaines dispositions du code du service national relatives aux volontaires civils Réglementaire
Décision Décision n° 2002-192 L du 10 octobre 2002 Nature juridique d'une disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail Réglementaire
Décision Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 Loi d'orientation et de programmation pour la justice Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002 Loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise Conformité
Décision Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002 Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure Non conformité partielle
Décision Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 Loi de modernisation sociale Non conformité partielle