Décision Décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 Loi de finances pour 2003 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-193 L du 21 novembre 2002 Nature juridique de certaines dispositions du code du service national relatives aux volontaires civils Réglementaire
Décision Décision n° 2002-192 L du 10 octobre 2002 Nature juridique d'une disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail Réglementaire
Décision Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 Loi d'orientation et de programmation pour la justice Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002 Loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise Conformité
Décision Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002 Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure Non conformité partielle
Décision Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 Loi de modernisation sociale Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986 Loi de finances rectificative pour 1986 Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-221 DC du 29 décembre 1986 Loi de finances pour 1987 Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-220 DC du 22 décembre 1986 Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat Conformité
Décision Décision n° 86-148 L du 2 décembre 1986 Nature juridique d'une disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance Réglementaire
Décision Décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986 Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Conformité
Décision Décision n° 86-147 L du 24 octobre 1986 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale Réglementaire
Décision Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 Loi relative à la liberté de communication Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-214 DC du 3 septembre 1986 Loi relative à l'application des peines Conformité
Décision Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986 Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986 Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance Conformité
Décision Décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-211 DC du 26 août 1986 Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité Conformité
Décision Décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986 Loi portant réforme du régime juridique de la presse Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986 Loi de finances rectificative pour 1986 Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986 Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales Conformité
Décision Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social Conformité
Décision Décision n° 86-146 L du 19 mars 1986 Nature juridique d'une disposition de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature Réglementaire
Décision Décision n° 86-145 L du 19 mars 1986 Nature juridique de certaines dispositions du code de la nationalité Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 85-202 DC du 16 janvier 1986 Loi portant règlement définitif du budget de 1983 Conformité
Décision Décision n° 85-204 DC du 16 janvier 1986 Loi portant diverses dispositions d'ordre social Non conformité partielle
Décision Décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986 Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité Non conformité partielle