Décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006 Loi organique relative à l'élection du Président de la République Conformité
Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002 Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française Non conformité partielle