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Décision n° 2002-2875 AN du 21 novembre 2002
A.N., Val-d'Oise (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2002-2872 AN du 21 novembre 2002
A.N., Paris (17ème circ. )
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2652/2768 AN du 14 novembre 2002
A.N., Guadeloupe (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 2002-2653/2718 AN du 14 novembre 2002
A.N., Hérault (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 2002-2676 AN du 14 novembre 2002
A.N., Essonne (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 2002-2645 AN du 14 novembre 2002
A.N., Aisne (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 2002-2757 AN du 14 novembre 2002
A.N., Nord (13ème circ.)
Rejet
Décision n° 2002-2827 AN du 7 novembre 2002
A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2002-2786 AN du 7 novembre 2002
A.N., Haute-Corse (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2002-2659/2762 AN du 7 novembre 2002
A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 2002-2811 AN du 7 novembre 2002
A.N., Pas-de-Calais (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2002-2638/2639 AN du 7 novembre 2002
A.N., Polynésie française (1ère circ. et 2ème circ.)
Rejet
Décision n° 2002-2849 AN du 7 novembre 2002
A.N., Rhône (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2002-2788 AN du 7 novembre 2002
A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2002-2787 AN du 7 novembre 2002
A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2002-2822 AN du 7 novembre 2002
A.N., Val-d'Oise (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2002-2649/2663/2664 AN du 7 novembre 2002
A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 2002-2620/2716 AN du 7 novembre 2002
A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 2002-2778 AN du 7 novembre 2002
A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2002-2640 AN du 7 novembre 2002
A.N., Val-d'Oise ( 9ème circ.)
Rejet
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  • 1963 (80)
  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décisions

  • Loi ordinaire (7)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (1)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (9)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (123)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (1)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (2)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • PDR - Élection présidentielle (33)
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    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)
    cross

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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