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Décision
Décision n° 71-42 DC du 18 mai 1971
Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84 dudit règlement
Conformité
Décision
Décision n° 71-43 DC du 17 juin 1971
Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Conformité
Décision
Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971
Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 71-45 DC du 16 juillet 1971
Loi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats
Conformité
Décision
Décision n° 71-46 DC du 20 janvier 1972
Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 71-67 L du 1 avril 1971
Nature juridique des dispositions de l'article 37 et certaines dispositions de l'article 40 modifié, de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air
Réglementaire
Décision
Décision n° 71-68 L du 1 avril 1971
Nature juridique des dispositions de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux
Réglementaire
Décision
Décision n° 71-69 L du 1 avril 1971
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi de programme du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social
Réglementaire
Décision
Décision n° 71-70 L du 23 avril 1971
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier alinéa, et 115, alinéa 2, modifié du code de l'administration communale
Réglementaire
Décision
Décision n° 71-571/577 SEN du 27 janvier 1972
Sénat, Alpes-Maritimes
Rejet
Décision
Décision n° 71-572 SEN du 15 octobre 1971
Sénat, Aveyron
Rejet
Décision
Décision n° 71-573 SEN du 27 janvier 1972
Sénat, Guyane
Rejet
Décision
Décision n° 71-574 SEN du 23 novembre 1971
Sénat, Ariège
Rejet
Décision
Décision n° 71-575/578 SEN du 20 janvier 1972
Sénat, Ain
Rejet
Décision
Décision n° 71-576 SEN du 27 janvier 1972
Sénat, Territoire des Iles Wallis-et-Futuna
Rejet
Décision
Décision n° 71-579 SEN du 23 novembre 1971
Sénat, Aveyron
Rejet
Décision
Décision n° 72-11 REF du 28 avril 1972
Proclamation des résultats du référendum du 23 avril 1972
Décision
Décision n° 72-20 ORGA du 12 octobre 1972
Décision du 12 octobre 1972 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 72-47 DC du 28 juin 1972
Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale
Conformité
Décision
Décision n° 72-48 DC du 28 juin 1972
Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat
Conformité
Décision
Décision n° 72-71 L du 29 février 1972
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 176, alinéas 1er et 2, du code rural
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 72-72 L du 29 février 1972
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 126 alinéa 2, du code des postes et télécommunications
Réglementaire
Décision
Décision n° 72-73 L du 29 février 1972
Nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 72-74 L du 8 novembre 1972
Nature juridique des dispositions du paragraphe II de l'article L. 544 du code de la sécurité sociale
Réglementaire
Décision
Décision n° 72-75 L du 21 décembre 1972
Nature juridique des dispositions de l'article 48, alinéa 2, modifié, de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs et article 13, paragraphes 1 et 2, de la loi du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 73-21 ORGA du 11 octobre 1973
Décision du 11 octobre 1973 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 73-49 DC du 17 mai 1973
Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 73-50 DC du 5 juillet 1973
Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur
Conformité
Décision
Décision n° 73-51 DC du 27 décembre 1973
Loi de finances pour 1974
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 73-76 L du 20 février 1973
Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'urbanisme
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 73-77 L du 11 juillet 1973
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie
Réglementaire
Décision
Décision n° 73-78 L du 7 novembre 1973
Nature juridique de certaines dispositions des articles 2, 5 et 15 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution
Réglementaire
Décision
Décision n° 73-79 L du 7 novembre 1973
Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Réglementaire
Décision
Décision n° 73-80 L du 28 novembre 1973
Nature juridique de certaines dispositions du Code rural, de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun et de la loi du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 73-81 L du 19 décembre 1973
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 191, troisième alinéa, du code de procédure pénale
Réglementaire
Décision
Décision n° 73-580 AN du 17 mai 1973
A.N., Val-d'Oise (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-581 AN du 12 avril 1973
A.N., Morbihan (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-582 AN du 28 novembre 1973
A.N., Territoire français des Afars et Issas
Rejet
Décision
Décision n° 73-583 AN du 22 mars 1973
A.N., Paris (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-584/593 AN du 11 octobre 1973
A.N., Réunion (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-585 AN du 22 mars 1973
A.N.
Rejet
Décision
Décision n° 73-586/591 AN du 24 mai 1973
A.N., Moselle (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-587 AN du 14 juin 1973
A.N., Val-d'Oise (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-588 AN du 22 mars 1973
A.N.
Rejet
Décision
Décision n° 73-589 AN du 25 octobre 1973
A.N., Guadeloupe (1e circ., 2e circ. et 3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-590 AN du 12 avril 1973
A.N., Ardennes (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-592 AN du 27 juin 1973
A.N., Réunion (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-594 AN du 5 juillet 1973
A.N., Martinique (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-595/597 AN du 21 juin 1973
A.N., Corse (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-596/598 AN du 11 juillet 1973
A.N., Martinique (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-599/634 AN du 14 juin 1973
A.N., Haute-Loire (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-600 AN du 7 juin 1973
A.N., Hérault (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-601/706 AN du 5 juillet 1973
A.N., Haut-Rhin (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-602 et autres AN du 25 octobre 1973
A.N., Guadeloupe (1ère circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 73-603/741 AN du 27 juin 1973
A.N., Réunion (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-604 AN du 7 juin 1973
A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-605 AN du 1 juin 1973
A.N., Vendée (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-606 AN du 24 mai 1973
A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-607 AN du 27 juin 1973
A.N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-621 AN du 1 juin 1973
A.N., Eure (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-622 AN du 14 juin 1973
A.N., Indre-et-Loire (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-623 AN du 11 juillet 1973
A.N., Var (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-624 AN du 22 mars 1973
A.N.
Rejet
Décision
Décision n° 73-625 AN du 17 mai 1973
A.N., Val-de-Marne (6ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 73-628 AN du 27 juin 1973
A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-629 AN du 12 avril 1973
A.N., Marne (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-630 AN du 12 avril 1973
A.N., Gironde (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-633 AN du 1 juin 1973
A.N., Drôme (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-635 AN du 7 juin 1973
A.N., Sarthe (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-637 AN du 21 novembre 1973
A.N., Corse (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-638/668 AN du 11 juillet 1973
A.N., Sarthe (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-684/689 AN du 1 juin 1973
A.N., Rhône (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-685 AN du 11 octobre 1973
A.N., Lot (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-686/687 AN du 5 juillet 1973
A.N., Landes (1ère circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 73-688 AN du 21 juin 1973
A.N., Isère (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-690 AN du 25 octobre 1973
A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-691 AN du 25 octobre 1973
A.N., Guadeloupe (1e circ. et 2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-707 AN du 14 février 1974
A.N., Pyrénées-Atlantiques (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-708 AN du 7 novembre 1973
A.N., Val-de-Marne (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-709/710 AN du 7 juin 1973
A.N., Tarn-et-Garonne (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-711 AN du 24 mai 1973
A.N., Ardennes (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-712i AN du 1 octobre 1973
A.N., Paris (27ème circ.)
Décision avant dire droit
Décision
Décision n° 73-712 AN du 7 novembre 1973
A.N., Paris (27ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-713 AN du 12 avril 1973
A.N., Pyrénées-Atlantiques (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 73-740 AN du 21 juin 1973
A.N., Rhône (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 74-22 ORGA du 3 octobre 1974
Décision du 3 octobre 1974 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 74-23 PDR du 3 avril 1974
Déclaration du Conseil constitutionnel à la suite du décès de M. Georges Pompidou
Décision
Décision n° 74-24 PDR du 18 avril 1974
Décision du 18 avril 1974 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République
Décision
Décision n° 74-25 PDR du 18 avril 1974
Décision du 18 avril 1974 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République
Décision
Décision n° 74-26 PDR du 21 avril 1974
Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. ROUSTAN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République
Rejet
Décision
Décision n° 74-27 PDR du 21 avril 1974
Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. LAFONT contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République
Rejet
Décision
Décision n° 74-28 PDR du 25 avril 1974
Décision du 25 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND contre l'attribution comme signe distinctif de la croix de Lorraine à M. Chaban-Delmas
Rejet
Décision
Décision n° 74-29 PDR du 21 avril 1974
Décision du 21 avril 1974 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République
Décision
Décision n° 74-30 PDR du 7 mai 1974
Déclaration du 7 mai 1974 relative aux résultats du premier tour de scrutin
Décision
Décision n° 74-31 PDR du 9 mai 1974
Décision du 9 mai 1974 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin
Décision
Décision n° 74-32 PDR du 24 mai 1974
Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision
Décision n° 74-33 PDR du 24 mai 1974
Déclaration du Conseil constitutionnel (à l'occasion de la proclamation des résultats de l'élection présidentielle de 1974)
Décision
Décision n° 74-52 DC du 23 décembre 1974
Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Conformité
Décision
Décision n° 74-53 DC du 30 décembre 1974
Loi de finances pour 1975
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975
Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
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  • 1959 (121)
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Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (928)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (568)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (176)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)
    cross

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (86)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (844)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3521)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (275)
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    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (7)
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    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (13)
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    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (301)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)
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    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)
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    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)
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    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (12)
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    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)
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    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)
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    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (156)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)
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    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (12)
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    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (31)
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    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)
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    AUTR - Autres textes et décisions

    Par exemple, avis publiés

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