Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 58-130 AN du 13 février 1959

A.N., Guadeloupe (3ème circ.)

Décision n° 58-195/199 AN du 16 février 1959

A.N., Algérie (11ème circ.)

Décision n° 58-46 AN du 16 février 1959

A.N., Algérie (14ème circ.)

Décision n° 58-124 AN du 16 février 1959

A.N., Gard (4ème circ.)

Décision n° 58-16/16bis/51/105/106 AN du 16 février 1959

A.N., Seine (2ème circ.)

Décision n° 59-2 ORGA du 18 mars 1959

Décision du 18 mars 1959 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 59-3 ORGA du 21 mars 1959

Décret portant nomination du Secrétaire général du Conseil constitutionnel (Jacques BOITREAUD)

Décision n° 58-117 AN du 23 avril 1959

A.N., Réunion (1ère circ.)

Décision n° 58-102 AN du 23 avril 1959

A.N., Martinique (1ère circ.)

Décision n° 58-44/45 AN du 23 avril 1959

A.N., Réunion (2ème circ.)

Décision n° 58-110/128 AN du 23 avril 1959

A.N., Guadeloupe (2ème circ.)

Décision n° 58-28 AN du 24 avril 1959

A.N., Ardennes (2ème circ.)

Décision n° 58-204 AN du 24 avril 1959

A.N., Algérie (9ème circ.)

Décision n° 58-30/58/200 AN du 5 mai 1959

A.N., Algérie (2ème circ.)

Décision n° 58-54 AN du 5 mai 1959

A.N., Seine (53ème circ.)

Non lieu à statuer

Décision n° 58-131 AN du 5 mai 1959

A.N., Algérie (4ème circ.)

Décision n° 59-211 SEN du 5 mai 1959

Sénat, Français établis hors de France

Décision n° 58-90bis AN du 5 mai 1959

A.N., Lozère (2ème circ.)

Décision n° 58-42/191 AN du 5 mai 1959

A.N., Algérie (15ème circ.)

Décision n° 58-201/203 AN du 5 mai 1959

A.N., Algérie (16ème circ.)

Décision n° 58-87/97 AN du 5 mai 1959

Décision n° 58-39/127/129/133 à 189 AN du 14 mai 1959

A.N., Guadeloupe (1ère circ.)

Décision n° 59-4 ORGA du 14 mai 1959

Décision adoptant le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs

Décision n° 59-1 DC du 14 mai 1959

Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice

Non lieu à statuer

Décision n° 59-215 SEN du 28 mai 1959

Décision n° 59-208 SEN du 28 mai 1959

Décision n° 59-209 SEN du 28 mai 1959

Décision n° 59-221 SEN du 28 mai 1959

Sénat, commune de Quillan Aude

Décision n° 59-210 SEN du 28 mai 1959

Sénat, Bas-Rhin

Décision n° 59-216/217 SEN du 28 mai 1959

Sénat, Loir-et-Cher

Décision n° 59-218 SEN du 28 mai 1959

Sénat, Réunion

Décision n° 59-206 AN du 28 mai 1959

A.N., Ardèche (3ème circ.)

Décision n° 59-214 SEN du 16 juin 1959

Sénat, Maine-et-Loire

Décision n° 59-223 SEN du 16 juin 1959

Sénat, Français établis hors de France

Décision n° 59-224 SEN du 16 juin 1959

Sénat, Français établis hors de France

Décision n° 59-220 SEN du 16 juin 1959

Sénat, Haute-Saone

Décision n° 59-212 SEN du 16 juin 1959

Décision n° 59-207 SEN du 16 juin 1959

Sénat, Charente-Maritime

Irrecevabilité

Décision n° 59-2 DC du 24 juin 1959

Règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle

Décision n° 59-3 DC du 25 juin 1959

Règlement du Sénat

Non conformité partielle

Décision n° 59-219/222 SEN du 9 juillet 1959

Sénat, Guadeloupe

Décision n° 59-227 SEN du 9 juillet 1959

Sénat, commune de Port-Mort Eure

Décision n° 59-225 AN du 9 juillet 1959

A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 59-213 SEN du 9 juillet 1959

Sénat, Dordogne

Décision n° 59-4 DC du 24 juillet 1959

Règlement de l'Assemblée nationale (deuxième examen)

Décision n° 59-5 ORGA du 10 octobre 1959

Décision du 14 octobre 1959 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 59-1 L du 27 novembre 1959

Nature juridique de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne

Décision n° 59-231 AN du 27 novembre 1959

A.N., Réunion (2ème circ.)

Décision n° 59-1 FNR du 27 novembre 1959

Proposition de loi déposée par MM. BAJEUX et BOULANGER, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme)

Domaine réglementaire

Décision n° 59-226 SEN du 11 décembre 1959

Sénat, Sétif-Batna

Décision n° 59-228/229/230 SEN du 11 décembre 1959

Sénat, Tizi-Ouzou

Décision n° 59-232 AN du 11 décembre 1959

A.N., Algérie (14ème circ.)

Décision n° 60-6 DC du 15 janvier 1960

Loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Décision n° 59-5 DC du 15 janvier 1960

Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle

Décision n° 60-3 L du 29 janvier 1960

Nature juridique de l'article 21 (paragraphe 1, alinéa 1) de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959

Décision n° 60-2 L du 29 janvier 1960

Nature juridique de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-245 du 4 février 1959 relative à la situation des contrôleurs civils du Maroc et de Tunisie et des adjoints de contrôle du Maroc

Décision n° 60-4 L du 7 avril 1960

Nature juridique de l'article 15 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959

Décision n° 60-5 L du 7 avril 1960

Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959

Décision n° 60-1 D du 12 mai 1960

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pouvanaa TETUAAPUA dit OOPA de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Décision n° 60-7 L du 8 juillet 1960

Nature juridique de l'article 6 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Décision n° 60-6 L du 8 juillet 1960

Nature juridique de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959

Décision n° 60-7 DC du 11 août 1960

Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique

Décision n° 60-8 DC du 11 août 1960

Loi de finances rectificative pour 1960

Non conformité partielle

Décision n° 60-6 ORGA du 14 octobre 1960

Décision du 14 octobre 1960 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 60-233 AN du 14 octobre 1960

A.N., Polynésie

Décision n° 60-8 L du 14 octobre 1960

Nature juridique de l'article 5 (alinéa 4) de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française

Décision n° 60-9 L du 14 octobre 1960

Nature juridique de l'article 1 (alinéas 2 et 3) de l'ordonnance n° 58-1137 du 28 novembre 1958 relative à la réalisation d'installations de production nucléaire d'électricité dans le cadre des programmes de la Communauté européenne de l'énergie atomique

Décision n° 60-9 DC du 18 novembre 1960

Règlement du Sénat (Deuxième examen)

Décision n° 60-1 REF du 17 décembre 1960

Décision du 17 décembre 1960 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 janvier 1961

Décision n° 60-10 L du 20 décembre 1960

Nature juridique de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959

Décision n° 60-10 DC du 20 décembre 1960

Résolutions modifiant les articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 60-2 REF du 23 décembre 1960

Décision relative à une demande du Président du « Regroupement National »

Irrecevabilité

Décision n° 60-3 REF du 23 décembre 1960

Décision relative à une demande du Président du « Centre Républicain »

Irrecevabilité

Décision n° 61-4 REF du 14 janvier 1961

Proclamation des résultats du référendum du 8 janvier 1961 relatif au projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination

Décision n° 61-11 L du 20 janvier 1961

Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (Allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité)

Décision n° 60-11 DC du 20 janvier 1961

Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille

Non conformité partielle

Décision n° 61-12 L du 17 février 1961

Nature juridique de l'article 1^er de l'ordonnance n° 58-1262 du 19 décembre 1958 modifiant le taux maximum de la retenue prévue à l'article 8 de la loi n° 56-475 du 14 mai 1956 organisant les conditions de l'assurance et de la réassurance des récoltes de tabac

Décision n° 61-1 AR16 du 23 avril 1961

Avis du 23 avril 1961 (réunion des conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16)

Conditions réunies

Décision n° 61-13 L du 3 mai 1961

Nature juridique des dispositions des articles 87-7 °, 88-VI, 89 al 4 et 92-V du Code électoral, contenues dans l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par procuration ou par correspondance pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Partiellement réglementaire

Décision n° 61-12 DC du 30 mai 1961

Résolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions

Décision n° 61-2 FNR du 30 juin 1961

Amendements présentés par M Monteil, sénateur, à un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du Corps des Equipages de la Flotte

Domaine réglementaire

Décision n° 61-234 AN du 18 juillet 1961

A.N., Seine (7ème circ.)

Décision n° 61-2 D du 18 juillet 1961

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LAGAILLARDE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Décision n° 61-15 L du 18 juillet 1961

Nature juridique des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes Etudes d'outre-mer

Décision n° 61-14 L du 18 juillet 1961

Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire

Décision n° 61-13 DC du 28 juillet 1961

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer

Décision n° 61-14 DC du 28 juillet 1961

Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs

Décision n° 61-3 FNR du 8 septembre 1961

Proposition de loi déposée par M. Blondelle, sénateur, et tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prix d'objectif de certains produits agricoles

Domaine réglementaire

Décision n° 61-1 AUTR du 14 septembre 1961

Demande d'avis présentée par le Président de l'Assemblée nationale (Recevabilité de la motion de censure)

Non lieu à statuer

Décision n° 61-7 ORGA du 4 octobre 1961

Décision du 4 octobre 1961 portant nomination des rapporteurs adjoints près du Conseil constitutionnel

Décision n° 61-4 FNR du 18 octobre 1961

Amendement présenté par Boscary-Monsservin, député, à un projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles

Domaine réglementaire

Décision n° 61-16 L du 18 octobre 1961

Nature juridique de l'article 75 par II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 398 al 1 du Code rural) définissant les règles relatives à l'emploi de la somme perçue à l'occasion de la délivrance du permis de chasse

Décision n° 61-16 DC du 22 décembre 1961

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote

Non conformité partielle

Décision n° 61-17 L du 22 décembre 1961

Nature juridique des dispositions de l'article 13-1 et de l'article 14-1 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 modifiant les articles L. 518 et L. 519 du Code de la Sécurité sociale et relatives au taux des allocations prénatales et aux conditions d'obtention de l'allocation de maternité

Décision n° 61-15 DC du 22 décembre 1961

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Décision n° 62-18 L du 16 janvier 1962

Nature juridique des dispositions de l'article 31 (alinéa 2) de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole

Non lieu à statuer

Décision n° 62-5 REF du 25 mars 1962

Décision du 25 mars 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 avril 1962

Décision n° 62-6 REF du 3 avril 1962

Décision du 3 avril 1962 relative à une demande du Secrétaire du Parti communiste réunionnais

Irrecevabilité

Décision n° 62-19 L du 3 avril 1962

Nature juridique d'une disposition de l'article 73 (alinéa 1) de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 (Mode de calcul des barèmes qui doivent servir à la fixation des allocations d'aide à l'armement naval)

Décision n° 62-7 REF du 13 avril 1962

Proclamation des résultats du référendum du 8 avril 1962 relatif au projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962