Décision n° 2002-2774 et autres AN du 5 décembre 2002 A.N., Inéligibilités (Non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2773 et autres AN du 19 décembre 2002 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité