Décision n° 2000-191 L du 10 janvier 2001 Nature juridique de certaines dispositions de la loi du 2 mai 1991 relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture Réglementaire
Décision n° 95-177 L du 8 juin 1995 Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres Réglementaire