Décision Décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001 Loi relative à l'archéologie préventive Conformité
Décision Décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001 Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports Conformité
Décision Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Conformité
Décision Décision n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001 Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie Conformité
Décision Décision n° 2001-449 DC du 4 juillet 2001 Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Rejet
Décision Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001 Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel Conformité
Décision Décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001 Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles Non conformité partielle
Décision Décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001 Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier Non conformité partielle
Décision Décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001 Loi de finances pour 2002 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001 Loi de finances rectificative pour 2001 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2001-2590 AN du 9 mai 2001 A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.), A.N.,Val-d'Oise (8ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 2001-2592 AN du 20 septembre 2001 A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2001-2593 AN du 20 septembre 2001 A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2001-2608 AN du 22 novembre 2001 A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2001-2609 AN du 22 novembre 2001 A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2001-2610 AN du 22 novembre 2001 A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) Inéligibilité
