Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 Loi de finances rectificative pour 2000 Non conformité partielle
Décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 Non conformité partielle
Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Non conformité partielle
Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 Loi d'orientation pour l'outre-mer Non conformité partielle
Décision n° 2000-90 ORGA du 7 novembre 2000 Décision du 7 novembre 2000 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2000-190 L du 7 novembre 2000 Nature juridique de certaines dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales Réglementaire
Décision n° 2000-30 REF du 28 septembre 2000 Observations du Conseil constitutionnel sur le référendum
Décision n° 2000-29 REF du 28 septembre 2000 Proclamation des résultats du référendum du 24 septembre 2000
Décision n° 2000-189 L du 25 septembre 2000 Nature juridique d'une disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts Réglementaire
Décision n° 2000-28 REF du 11 septembre 2000 Décision du 11 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET Rejet
Décision n° 2000-25 REF du 6 septembre 2000 Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Charles PASQUA Rejet
Décision n° 2000-26 REF du 6 septembre 2000 Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE Rejet
Décision n° 2000-27 REF du 6 septembre 2000 Décision du 6 septembre 2000 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum
Décision n° 2000-24 REF du 23 août 2000 Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE Rejet
Décision n° 2000-23 REF du 23 août 2000 Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Pierre LARROUTUROU Rejet
Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Non conformité partielle
Décision n° 2000-22 REF du 25 juillet 2000 Décision du 25 juillet portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum
Décision n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000 Décision du 25 juillet 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE Rejet
