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Loi ordinaire (13)

Loi ordinaire

L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Loi organique (2)

Loi organique

Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.
DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (15)

DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
AN - Élections à l'Assemblée nationale (7)

AN - Élections à l'Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.
SEN - Élections au Sénat (1)

SEN - Élections au Sénat

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.
LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)

LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.
L - Déclassement (3)

L - Déclassement

Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.
D - Déchéance de parlementaires (1)

D - Déchéance de parlementaires

Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.
(-) PDR - Élection présidentielle (1)

PDR - Élection présidentielle

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)

ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.
REF - Référendum (10)

REF - Référendum

L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

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Décision n° 2000-94 PDR du 22 juin 2000

Observations du Conseil constitutionnel dans la perspective de l'élection présidentielle

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