Décision n° 2002-193 L du 21 novembre 2002 Nature juridique de certaines dispositions du code du service national relatives aux volontaires civils Réglementaire
Décision n° 2002-192 L du 10 octobre 2002 Nature juridique d'une disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail Réglementaire
Décision n° 2000-190 L du 7 novembre 2000 Nature juridique de certaines dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales Réglementaire
Décision n° 2000-189 L du 25 septembre 2000 Nature juridique d'une disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts Réglementaire
Décision n° 2000-188 L du 30 mars 2000 Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur Réglementaire