Décision Décision n° 93-332 DC du 13 janvier 1994 Loi relative à la santé publique et à la protection sociale Conformité
Décision Décision n° 93-331 DC du 13 janvier 1994 Loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux Conformité
Décision Décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994 Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994 Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale Conformité
Décision Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conformité
Décision Décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994 Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction Non conformité partielle
Décision Décision n° 94-67 ORGA du 27 janvier 1994 Décision du 27 janvier 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 93-337 DC du 27 janvier 1994 Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 94-338 DC du 10 mars 1994 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 94-339 DC du 31 mai 1994 Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 94-68 ORGA du 7 juin 1994 Décision du 7 juin 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 94-340 DC du 14 juin 1994 Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire Conformité
Décision Décision n° 94-341 DC du 6 juillet 1994 Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux Conformité
Décision Décision n° 94-342 DC du 7 juillet 1994 Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer Conformité
Décision Décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public Non conformité partielle
Décision Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal Conformité
Décision Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 Loi relative à l'emploi de la langue française Non conformité partielle
Décision Décision n° 94-347 DC du 3 août 1994 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Conformité
Décision Décision n° 94-348 DC du 3 août 1994 Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes Non conformité partielle
Décision Décision n° 94-69 ORGA du 11 octobre 1994 Décision du 11 octobre 1994 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994 Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières Conformité
Décision Décision n° 94-350 DC du 20 décembre 1994 Loi relative au statut fiscal de la corse Conformité
Décision Décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994 Loi de finances pour 1995 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-89 ORGA du 13 janvier 2000 Décision du 13 janvier 2000 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000 Loi relative à la réduction négociée du temps de travail Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-426 DC du 30 mars 2000 Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-427 DC du 30 mars 2000 Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux Conformité
Décision Décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000 Loi organisant une consultation de la population de Mayotte Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000 Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000 Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna Conformité
Décision Décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000 Loi relative à l'élection des sénateurs Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-432 DC du 12 juillet 2000 Loi de finances rectificative pour 2000 Conformité
Décision Décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000 Loi relative à la chasse Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-90 ORGA du 7 novembre 2000 Décision du 7 novembre 2000 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 Loi d'orientation pour l'outre-mer Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000 Loi de finances pour 2001 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 Loi de finances rectificative pour 2000 Non conformité partielle