Nature juridique de certaines dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales

Nature juridique d'une disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts

Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna

Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux

Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur