Décision n° 2000-1 LP du 27 janvier 2000 Loi du pays relative à l'institution d'une taxe générale sur les services Conformité
Décision n° 2000-12 D du 4 mai 2000 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Jacques WEBER de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance