Décision Décision n° 2000-190 L du 7 novembre 2000 Nature juridique de certaines dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales Réglementaire
Décision Décision n° 2000-189 L du 25 septembre 2000 Nature juridique d'une disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts Réglementaire
Décision Décision n° 2000-2584 AN du 30 mai 2000 A.N., Paris (21e circ.), Mme Elisabeth G. Inéligibilité
Décision Décision n° 2000-12 D du 4 mai 2000 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Jacques WEBER de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 2000-188 L du 30 mars 2000 Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur Réglementaire