Décision Décision n° 2000-188 L du 30 mars 2000 Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur Réglementaire
Décision Décision n° 2000-2584 AN du 30 mai 2000 A.N., Paris (21e circ.), Mme Elisabeth G. Inéligibilité
Décision Décision n° 2000-189 L du 25 septembre 2000 Nature juridique d'une disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts Réglementaire
Décision Décision n° 2000-190 L du 7 novembre 2000 Nature juridique de certaines dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales Réglementaire
Décision Décision n° 2002-2654/2674/2742 AN du 20 janvier 2003 A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 2002-2814 et autres AN du 20 janvier 2003 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2651/2655/2887 AN du 30 janvier 2003 A.N., Seine-St-Denis (7ème circ.) Annulation
Décision Décision n° 2002-2810 et autres AN du 30 janvier 2003 A.N., Inéligibilités (règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2831 et autres AN du 30 janvier 2003 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité