Décision n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001 Loi de finances rectificative pour 2001 Non conformité partielle
Décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 Non conformité partielle
Décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001 Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier Non conformité partielle
Décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001 Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles Non conformité partielle
Décision n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001 Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie Conformité
Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001 Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel Conformité
Décision n° 2001-449 DC du 4 juillet 2001 Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Rejet
Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Conformité
Décision n° 2001-2590 AN du 9 mai 2001 A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.), A.N.,Val-d'Oise (8ème circ.) Rejet
Décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001 Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports Conformité
Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 Loi de finances rectificative pour 2000 Non conformité partielle
Décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 Non conformité partielle
Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Non conformité partielle
Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 Loi d'orientation pour l'outre-mer Non conformité partielle
Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Non conformité partielle
Décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000 Loi relative à l'élection des sénateurs Non conformité partielle
Décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000 Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives Non conformité partielle
Décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000 Loi organisant une consultation de la population de Mayotte Non conformité partielle
Décision n° 2000-426 DC du 30 mars 2000 Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice Non conformité partielle
Décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000 Loi relative à la réduction négociée du temps de travail Non conformité partielle