Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux

Traité portant statut de la Cour pénale internationale

A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)

A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)

Décision du 24 mars 1999 portant délégation de signature

Décision 8 juillet 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision du 6 octobre 1999 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public)

Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1^er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.

Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger.

Loi relative à la Nouvelle-Calédonie

Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie

Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat

Loi d'orientation agricole

Règlement du Congrès

Loi portant création d'une couverture maladie universelle