Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999

Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux

Non conformité partielle

Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999

Traité portant statut de la Cour pénale internationale

Non conformité partielle

Décision n° 98-17 I du 28 janvier 1999

Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Incompatibilité

Décision n° 98-2562/2568 AN du 3 février 1999

A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)

Décision n° 99-2574 AN du 9 mars 1999

A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)

Inéligibilité

Décision n° 98-2571/2572/2573 AN du 9 mars 1999

A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)

Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999

Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 99-409 DC du 15 mars 1999

Loi relative à la Nouvelle-Calédonie

Non conformité partielle

Décision n° 99-184 L du 18 mars 1999

Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public)

Décision n° 99-185 L du 18 mars 1999

Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Décision n° 99-86 ORGA du 24 mars 1999

Décision du 24 mars 1999 portant délégation de signature

Décision n° 99-186 L du 31 mai 1999

Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1^er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.

Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Non conformité partielle

Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999

Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs

Décision n° 99-413 DC du 24 juin 1999

Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat

Décision n° 99-2575 AN du 24 juin 1999

A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)

Décision n° 99-415 DC du 28 juin 1999

Règlement du Congrès

Décision n° 99-2576 AN du 8 juillet 1999

A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999

Loi d'orientation agricole

Non conformité partielle

Décision n° 99-2577 AN du 8 juillet 1999

A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)

Inéligibilité

Décision n° 99-417 DC du 8 juillet 1999

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 99-87 ORGA du 8 juillet 1999

Décision 8 juillet 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 99-418 DC du 8 juillet 1999

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999

Loi portant création d'une couverture maladie universelle

Non conformité partielle

Décision n° 99-88 ORGA du 6 octobre 1999

Décision du 6 octobre 1999 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 99-187 L du 6 octobre 1999

Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger.

Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999

Loi relative au pacte civil de solidarité

Décision n° 99-420 DC du 16 décembre 1999

Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants

Non conformité totale

Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999

Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes

Décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000

Non conformité partielle

Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999

Loi de finances pour 2000

Non conformité partielle

Décision n° 99-425 DC du 29 décembre 1999

Loi de finances rectificative pour 1999