Décision Décision n° 2007-209 L du 24 mai 2007 Nature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 Réglementaire
Décision Décision n° 2007-111 ORGA du 25 octobre 2007 Décision du 25 octobre 2007 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2007-110 ORGA du 12 juillet 2007 Décision du 12 juillet 2007 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2007-109 ORGA du 15 juin 2007 Décision du 15 juin 2007 portant délégation de signature
Décision Décision n° 2007-108 ORGA du 13 juin 2007 Décret du 13 juin 2007 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Marc GUILLAUME)
Décision Décision n° 2007-107 ORGA du 25 janvier 2007 Décision du 25 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 99-187 L du 6 octobre 1999 Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger. Réglementaire
Décision Décision n° 99-186 L du 31 mai 1999 Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne. Législatif
Décision Décision n° 99-185 L du 18 mars 1999 Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur Réglementaire
Décision Décision n° 99-184 L du 18 mars 1999 Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public) Réglementaire
Décision Décision n° 99-88 ORGA du 6 octobre 1999 Décision du 6 octobre 1999 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 99-87 ORGA du 8 juillet 1999 Décision 8 juillet 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 99-86 ORGA du 24 mars 1999 Décision du 24 mars 1999 portant délégation de signature