Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Non conformité partielle
Décision n° 98-17 I du 28 janvier 1999 Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 Traité portant statut de la Cour pénale internationale Non conformité partielle