Décision Décision n° 99-86 ORGA du 24 mars 1999 Décision du 24 mars 1999 portant délégation de signature
Décision Décision n° 99-87 ORGA du 8 juillet 1999 Décision 8 juillet 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 99-88 ORGA du 6 octobre 1999 Décision du 6 octobre 1999 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 99-413 DC du 24 juin 1999 Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 99-417 DC du 8 juillet 1999 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 2001-91 ORGA du 14 mars 2001 Décision du 14 mars 2001 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2001-92 ORGA du 27 juin 2001 Décision portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2001-93 ORGA du 15 octobre 2001 Décision du 15 octobre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2001-94 ORGA du 8 novembre 2001 Décision du 8 novembre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel