Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 Traité portant statut de la Cour pénale internationale Non conformité partielle
Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Non conformité partielle
Décision n° 99-413 DC du 24 juin 1999 Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat Conformité
Décision n° 99-417 DC du 8 juillet 1999 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité