Décision Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 Loi de finances pour 2000 Non conformité partielle
Décision Décision n° 99-425 DC du 29 décembre 1999 Loi de finances rectificative pour 1999 Conformité
Décision Décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 Non conformité partielle
Décision Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes Conformité
Décision Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 Loi relative au pacte civil de solidarité Conformité
Décision Décision n° 99-88 ORGA du 6 octobre 1999 Décision du 6 octobre 1999 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 Loi portant création d'une couverture maladie universelle Non conformité partielle
Décision Décision n° 99-87 ORGA du 8 juillet 1999 Décision 8 juillet 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs Conformité
Décision Décision n° 99-86 ORGA du 24 mars 1999 Décision du 24 mars 1999 portant délégation de signature
Décision Décision n° 99-409 DC du 15 mars 1999 Loi relative à la Nouvelle-Calédonie Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999 Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux Non conformité partielle
Décision Décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995 Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale Conformité
Décision Décision n° 95-371 DC du 29 décembre 1995 Loi de finances rectificative pour 1995 Non conformité partielle
Décision Décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995 Loi de finances pour 1996 Non conformité partielle
Décision Décision n° 95-75 ORGA du 5 octobre 1995 Décision du 5 octobre 1995 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 95-365 DC du 27 juillet 1995 Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 Conformité
Décision Décision n° 95-74 ORGA du 28 juin 1995 Décision portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Décision Décision n° 95-73 ORGA du 8 mars 1995 Décision du 8 mars 1995 portant délégation de signature
Décision Décision n° 95-71 ORGA du 15 février 1995 Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 95-72 ORGA du 15 février 1995 Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 95-70 ORGA du 15 février 1995 Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995 Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative Non conformité partielle
Décision Décision n° 95-362 DC du 2 février 1995 Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions Conformité
Décision Décision n° 95-361 DC du 2 février 1995 Loi relative aux marchés publics et délégations de service public Conformité
Décision Décision n° 94-358 DC du 26 janvier 1995 Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire Non conformité partielle
Décision Décision n° 94-357 DC du 25 janvier 1995 Loi portant diverses dispositions d'ordre social Conformité
Décision Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995 Loi relative à la diversité de l'habitat Conformité
Décision Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995 Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité Non conformité partielle
Décision Décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995 Loi relative au financement de la vie politique Non conformité partielle