Décision Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 Loi de finances pour 2000 Non conformité partielle
Décision Décision n° 99-425 DC du 29 décembre 1999 Loi de finances rectificative pour 1999 Conformité
Décision Décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 Non conformité partielle
Décision Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes Conformité
Décision Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 Loi relative au pacte civil de solidarité Conformité
Décision Décision n° 99-88 ORGA du 6 octobre 1999 Décision du 6 octobre 1999 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 Loi portant création d'une couverture maladie universelle Non conformité partielle
Décision Décision n° 99-87 ORGA du 8 juillet 1999 Décision 8 juillet 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs Conformité
Décision Décision n° 99-86 ORGA du 24 mars 1999 Décision du 24 mars 1999 portant délégation de signature
Décision Décision n° 99-409 DC du 15 mars 1999 Loi relative à la Nouvelle-Calédonie Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999 Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux Non conformité partielle
Décision Décision n° 80-125 DC du 19 décembre 1980 Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs Conformité
Décision Décision n° 80-29 ORGA du 15 octobre 1980 Décision du 15 octobre 1980 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980 Loi portant validation d'actes administratifs Conformité
Décision Décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980 Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires Conformité
Décision Décision n° 80-122 DC du 22 juillet 1980 Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer Non conformité totale
Décision Décision n° 80-116 DC du 17 juillet 1980 Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 Conformité
Décision Décision n° 80-120 DC du 17 juillet 1980 Loi modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 Conformité
Décision Décision n° 79-112 DC du 9 janvier 1980 Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale Conformité
Décision Décision n° 79-109 DC du 9 janvier 1980 Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration Non conformité partielle