Décision Décision n° 99-420 DC du 16 décembre 1999 Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants Non conformité totale
Décision Décision n° 99-418 DC du 8 juillet 1999 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 91-289 DC du 11 avril 1991 Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 90-288 DC du 16 janvier 1991 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire Conformité