Décision Décision n° 99-2576 AN du 8 juillet 1999 A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 98-2562/2568 AN du 3 février 1999 A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) Annulation
Décision Décision n° 98-17 I du 28 janvier 1999 Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité